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Mentions légales

Politique de confidentialité (RGPD)

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de vente

Mentions légales

Applicable à compter du 18/01/2023

A - Éditeur du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est précisé aux utilisateurs du site Capsule.City l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Co-Propriétaire 1

Bruno Laurançon EI - SIRET 78898007600012 - 8 Rue de Provence 38130 ECHIROLLES

Co-Propriétaire 2

Thomas Foglia EI - SIRET 82930822000013 - 33 Cours de la Libération et du Général de Gaulle 38000 GRENOBLE

Créateurs

Bruno Laurançon et Thomas Foglia

Responsable publication

Bruno Laurançon et Thomas Foglia

Adresse email

hello@capsule.city

B - Hébergeur du site

Société

O2 Switch

Siège social

224 Boulevard Gustavenue Flaubert - 63000 Clermont ferrand

Téléphone

04.44.44.60.40

C - Propriété intellectuelle

La présentation et chacun des éléments du site Capsule.city dont les marques, logos, photographies, noms de domaine et tout élément graphique du site appartiennent à Bruno Laurançon EI - SIRET 78898007600012 - 8 Rue de Provence 38130 ECHIROLLES et Thomas Foglia EI - SIRET 82930822000013 - 33 Cours de la Libération et du Général de Gaulle 38000 GRENOBLE et/ou ses concédants et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

D - Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.capsule.city est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Grenoble.

E - Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

F - Lexique

Le présent lexique est valable pour l'ensemble des textes présents sur la page Capsule.City/legal. Il s'applique aux mentions légales, à la Politique de confidentialité (RGPD), aux Conditions générales d'utilisation (du site Capsule.City et de ses services) et aux Conditions générales de vente (et d'utilisation des services et produits payants ainsi que des ressources gratuites)

"Utilisateur" : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

"Client" : Utilisateur inscrit ou non ayant acheté au moins une ressource ou service sur Capsule.City

"Prestataire" : personne mentionnée sur le devis en tant que réalisateur de la mission commandée par le client

"Projet", "Mission" et "Prestation" : désignent une "prestation de service" réalisée par le prestataire pour le compte du client.

"Livrable(s)" : Graphismes, textes, planches, audios, vidéos et codes fournis par l'équipe Capsule.City à ses clients.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

"Service à achat immédiat" et Offres "Indépendance" : désigne l'ensemble des prestations sur mesure payables en deux fois (acompte et restant dû) dont le client bénéficie des livrables avec droits d'exécution (durée selon services) et est responsable de leur utilisation ensuite.

"Service par abonnement" et Offres "Tranquillité" : désigne l'ensemble des services sur mesure payables par abonnement (périodicité selon services) dont le premier paiement constitue un acompte à l'amorce de la prestation, généralement mensuels et dont les droits d'exécution sont cédés tant que l'abonnement relatif est à jour de paiement.

"Ressource à achat immédiat" : désigne l'ensemble des tutoriels, listes d'outils, pièces graphiques, scripts, audio, images et vidéos libres de droit, etc... déjà produits avant la vente et dont les droits d'exécution sont automatiquement cédés lors de l'achat (paiement unique) et pour une durée de 5 ans.

"Ressource par abonnement" : désigne l'ensemble des tutoriels, listes d'outils, pièces graphiques, scripts, audio, images et vidéos libres de droit, etc..., produits avant la souscription mais dont les mises à jour sont au bénéfice des abonnés par un accès premium à la ressource. Les droits d'exécution des ressources par abonnement courent uniquement pendant la durée de la souscription du client.

"Ressources gratuites produites par Capsule.City" : Désigne l'ensemble des tutoriels, listes d'outils, pièces graphiques, scripts, audio, images et vidéos libres de droit, etc... produits par l'équipe Capsule.City dont l'accession se fait gratuitement ou via souscription mail gratuite.

"Ressources gratuites redistribuées mais non produites par Capsule.City" : Désigne l'ensemble des tutoriels, listes d'outils, pièces graphiques, scripts, audio, images et vidéos libres de droit, etc... ; non-produites mais agrégées par l'équipe Capsule.City dont l'accession se fait gratuitement ou via souscription mail gratuite.

Politique de confidentialité (RGPD)

A - Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site Capsule.City, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site Capsule.City, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Capsule.City ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Capsule.City. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site Capsule.City l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Capsule.City n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Capsule.City et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site Capsule.City.

Le site Capsule.City n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles sensibles (exemple : opinion publique, convictions religieuses, appartenance syndicale, etc... ).

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

B - Gestion des cookies

C - Formulaires

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à tenir informé les clients sur les nouveautés de capsule.city. Les destinataires des données sont : capsule.city

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@capsule.city. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Conditions générales d'utilisation (du site Capsule.City et de ses services)

A - Application des conditions générales d'utilisation et maintenance du site

L’utilisation du site Capsule.City implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Capsule.City sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Capsule.City qui s’efforcera alors de communiquer préalablement, dans la mesure du possible, aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site Capsule.City est mis à jour régulièrement par Bruno Laurançon EI et Thomas Foglia EI. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

B - Description des services fournis sur Capsule.City

Le site Capsule.City a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

L’utilisation du site Capsule.City implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Capsule.City sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Bruno Laurançon et Thomas Foglia ne pourront être tenus pour responsables des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour des informations.

Toutes les informations indiquées sur le site Capsule.City sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Capsule.City ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

C - Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie WordPress.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

D - Droits d’auteur, propriété intellectuelle et contrefaçons

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Bruno Laurançon et Thomas Foglia sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ce site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sauf autorisation expresse écrite préalable de capsule.city.

Toute exploitation non autorisée du site internet ou de l’un des éléments qu’il contient pourra être considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

E - Limitations de responsabilité

Le site Capsule.City ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Capsule.City et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Capsule.City ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Capsule.City

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Capsule.City se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Capsule.City se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

F - Liens hypertextes et redirections

Le site Capsule.City contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Capsule.City. Cependant, Capsule.City n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Le nom de domaine capsulecity.fr (propriété de Bruno Laurançon et Thomas Foglia), redirigeant automatiquement vers Capsule.City est soumis aux mêmes conditions que le site Capsule.City

Conditions générales de vente (et d'utilisation des services et produits payants ainsi que des ressources gratuites)

A - Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Grenoble.

B - Introduction et explication sur l'organisation de nos conditions générales de vente

Il existe plusieurs types de produits sur notre site Capsule.City. Les parties ci-dessous correspondent chacune à un type de produit et en détaillent les conditions qui leurs sont propres.

C - Contrat relatif aux "Services à achat immédiat" et Offres "Indépendance"

La notion de "prestation de services" liée au présent contrat sera désignée par le terme "mission".

Article 1 : objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales pour l’exécution de missions de type "Services à achat immédiat" et Offres "Indépendance" par le prestataire au bénéfice de ses clients. Un devis et un Cahier des charges complètent le présent contrat, ils définissent en accord entre les parties : le client, le prestataire, les détails de la mission ainsi que le prix convenu. Les modalités figurant dans le Devis et le Cahier des charges prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

Article 2 : obligations

Pour l’accomplissement de la mission prévue, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la mission. Tout document fourni par le client dont l’état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat et de la mission, selon les termes exposés à l'Article 14 : résiliation et dédommagement.

Article 3 : facturation et honoraires

Comme convenu dans le Devis, le client versera comme rémunération au prestataire la somme définie hors taxes (HT), TVA non applicable, art. 293B du CGI. Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de la mission. La devis est généré automatiquement en ligne sous acceptation des conditions détaillées sur chaque produit ou service commandé. Sous réserve des conditions particulières figurant dans le Devis, le règlement des factures se fera comme suit : Le devis s'accompagne automatiquement de la mention d'un acompte en moyenne de 50% du prix total du projet. La proportion de cet acompte peut varier suivant les dépenses nécessaires ou estimées pour le bon déroulement de la mission. L'acompte sera payable dès la commande via la boutique Capsule.City afin de proposer en validation la faisabilité du projet auprès du prestataire. En effet chaque commande d'un service donne lieu à la capture du paiement de l'acompte client, puis à une validation manuelle après consultation du devis, par le prestataire. Le prestataire se réserve le droit d'annuler une commande avant l'encaissement de l'acompte, suivant son planning et la force de travail disponible. La proportion de l'acompte peut varier en fonction de la complexité du projet ou des achats préliminaires requis pour son déroulement. Si l'acompte varie de sa proportion initiale (50% du prix global), le prestataire en informera le client par email pour validation de sa part. Le règlement de l'acompte doit se faire avant le départ du projet, sa réception faisant foie de l'engagement du client sur le devis proposé. Les règlements s'effectueront via le système de paiement Capsule.City assuré par Stripe, en ligne, par carte bancaire. En cas de dépassement du devis par le temps de travail, le prestataire préviendra le client des frais liés au dépassement. Afin de protéger le client d'éventuels surcoûts imprévus, il sera demandé au client de valider par réponse écrite par email, les frais estimés de ce dépassement pour garantir la suite de la mission.

Article 4 : pénalités de retard - Article L. 441-6 du Code de commerce

En cas de défaut partiel ou total de paiement de la mission, le client devra verser au prestataire une pénalité de retard de 2,13%, sans formalités préalables et court à compter de la date d’échéance portée sur la facture. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit. Tout retard de paiement entraine l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 5 : modification du cahier des charges

Toutes demandes supplémentaires (en dehors des corrections incluses dans le devis) entrainant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du Devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 6 : responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire sera limitée à un montant ne pouvant dépasser la valeur totale de la somme payée par le client, pour les prestations prévues quelques soient les réclamations et les démarches effectuées par le client.
De convention expresse, la responsabilité de capsule.city est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 7 : réalisation de la commande

Le prestataire s’engage à réaliser les éléments de la commande définie dans le Devis et le Cahier des charges, dont les conditions de réalisation auront été définies en accord avec le client et l’expérience du prestataire. Le prestataire est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.

Article 8 : date et lieu de la prestation

La date de début de réalisation est convenue par un commun accord, par email entre le client et le prestataire, dès validation du devis et paiement de l'acompte par le client. La date de début correspond à celle définie, suivant les disponibilités du prestataire et l'accord écrit du client. Le début du projet est conditionné à la réception du règlement de l'acompte de la part du client. A défaut de Devis signé, la réception de l’acompte vaut pour acceptation de la commande et des présentes conditions générales par le client. La durée de réalisation pourra être définie par écrit dans le devis en accord avec le prestataire et le client. Le prestataire exécutera sa mission dans ses locaux, à son domicile et/ou dans l’établissement du client. Le lieu d’intervention pouvant être spécifié dans le contrat de prestation de services. Dans le cas où la prestation devra être effectuée dans un autre endroit que l’établissement du prestataire, ce dernier s’engage à respecter les règlements et consignes en vigueur.

Article 9 : délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client :

- à une allocation de dommages et intérêts

- à une annulation de la commande

Le délai de livraison est respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte, et sous réserve que le client ne soit pas en retard de règlement sur des prestations réalisées antérieurement par le prestataire.

Article 10 : propriété des résultats

Lors de la réalisation d'un service à achat immédiat ou d'une offre "indépendance", le prestataire s'engage à fournir tous les livrables commandés dans le devis dès leur finition et sous condition de la réception du restant dû convenu dans le devis et augmenté des éventuels surcouts convenus par email. Le prestataire conserve de manière inaliénable, la propriété intellectuelle sur les livrables produits. Cependant les services à achat immédiat et offres "indépendance" incluent dans leur prix (sauf indication contraire sur le descriptif produit), une session des droits d'exécution des livrables au profit du client pour une durée de 5 ans calendaires prenant effet à la date de livraison des livrables. Pour une demande de rallongement de toute cession, un email de demande mentionnant la durée supplémentaire souhaitée devra être envoyé par le client au prestataire, par email. Le prestataire répond à la demande par son approbation (ou non) ainsi que le prix du surcout à régulariser. Le client devra alors répondre à cette proposition par son accord écrit ainsi qu'un règlement des sommes à payer, afin que la cession puisse prendre effet. Attention toute cession de propriété d'exécution ne pourra donner le droit au client de travestir le but premier et définit des livrables ou de ternir l'image de marque du prestataire par une utilisation inappropriée (Pornographie, Contenus violents, racistes, etc..).

Le prestataire se réserve le droit de communiquer sur les projets effectués par la diffusion de ces derniers sur tous supports imprimés ou multimédia. Cependant, des règles de confidentialité couvrant tout ou partie des livrables, pourront être établies par écrit lors de la signature du devis ou le paiement de l'acompte, afin de respecter la sécurité de chacune des deux parties. Une confidentialité des livrables pourra entrainer une majoration du prix du devis et devra donc être validée par écrit.

Article 11 : règles de confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiel toutes informations communes pouvant être échangées durant la mission, qu’elles soient techniques, commerciales ou économique ou de toutes autres sortes. Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.

Article 12 : autorisations

Pour les besoins de sa communication, le client autorise le prestataire à diffuser sur son site internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine. Le client pourra formuler à la signature du devis, le retrait de cette autorisation, entraînant alors une refonte du devis en considération.

Article 13 : protection et sauvegarde des documents

Le prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client est réputé avoir accepté le ou les livrable(s) en connaissance de cause et le prestataire ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le Client renonce à tout recours.

Article 14 : résiliation et dédommagement

Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. La rupture d'un projet entraine la proposition d'un contrat de cession des droits d'exécution des livrables dont le prix est égal au coût de la production des livrables effectués avant rupture. Pour exemple : Si 100€ ont été engagés sur la production de livrables avant la rupture du contrat, le prix de la cession de ces livrables est de 100€ supplémentaires aux sommes déjà payées avant la rupture du contrat. En cas de rupture d'un contrat en cours et si aucune cession de droit d'exploitation n'a été conclue, le client ne dispose d'aucun droit d'utilisation sur les livrables fournis depuis le début du projet.

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation de collaboration, en omettant de répondre en temps utile aux demandes de capsule.city pour la bonne exécution des Prestations, capsule.city pourra, après une dernière demande écrite au Client de lui fournir les éléments demandés dans un délai maximum de 30 jours restée sans réponse, décider de suspendre immédiatement la Commande. Cette suspension prendra effet au jour de sa notification au Client, et restera effective jusqu’à fourniture des éléments ou informations demandées. Compte tenu de la désorganisation occasionnée par les manquements du Client et la suspension subséquente de la Commande, les délais de livraison ou de réalisation de la Prestation seront décalés d’une durée équivalente à celle de la suspension, majorée de deux mois. A défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, capsule.city pourra résilier sans autre préavis la Commande.

Une prestation ne peut être annulée sans l’accord préalable de capsule.city. Pour toute annulation de Commande par le Client, les sommes versées à titre d'acompte resteront acquises à capsule.city à titre d'indemnité d’annulation. En outre, capsule.city se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l'intégralité des frais engagés.

Article 15 : réclamation et garantie

Le client dispose d’un délai d'1 mois pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des livrables (cachet de la poste faisant foi, remise en main propre, envoi par e-mail). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée. Le prestataire garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : Dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables au prestataire, celui-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire les dits livrables à ses frais exclusifs. Pour que la garantie soit applicable, ces malfaçons ou erreurs devront être signalées par écrit dans un délai d’1 mois suivant la réception des livrables prétendument erronés par le Client. Les livrables erronés doivent être remis en même temps que la lettre signalant les malfaçons ou erreurs. Ne seront considérés « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges.

L’obligation de garantie reposant sur capsule.city est exclue si la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par capsule.city ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1(un) mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser capsule.city sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie.

D - Contrat relatif aux "Services par abonnement" et Offres "Tranquillité"

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales pour l’exécution de missions de type Services par abonnement et Offres "tranquillité" par le prestataire au bénéfice de ses clients. Un devis et un Cahier des charges complètent le présent contrat, ils définissent en accord entre les parties : le client, le prestataire, les détails de la mission ainsi que le prix convenu. Les modalités figurant dans le Devis et le Cahier des charges prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

Article 2 : obligations

Pour l’accomplissement de la mission prévue, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la mission. Tout document fourni par le client dont l’état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat et de la mission.

Article 3 : facturation et honoraires

Les services par abonnement et les offres "tranquillité" sont susceptibles de comporter des frais de mise en place prenant la forme d'un premier versement généralement plus élevé que les échéances suivantes. Dans le cas de frais de mise en place, le client devra s'acquitter du premier versement afin de valider le devis. Aucun travail ne sera réalisé par le prestataire tant que le premier paiement n'aura pas été honoré. Les échéances suivantes seront prélevées automatiquement par le tier de confiance Stripe sur la carte ayant servie au premier versement et ce jusqu'à résiliation de l'abonnement par le client. Lorsque le client souscrit à un abonnement, il accepte donc d'être prélevé automatiquement les mois suivants son premier paiement.

Article 4 : pénalités de retard - Article L. 441-6 du Code de commerce

En cas de défaut partiel ou total de paiement de la mission, le client devra verser au prestataire une pénalité de retard de 2,13% sur les sommes dues, sans formalités préalables et court à compter de la date d’échéance portée sur la facture. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les services en cours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit. Tout retard de paiement entraine l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 5 : modification du cahier des charges

Toutes demandes supplémentaires entrainant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la souscription de l'abonnement feront l’objet d’une facturation supplémentaire soit ponctuelle, payable à part de l'abonnement, soit mensuelle, ajoutée aux prix des échéances suivantes, et ce en fonction de la redondance du service demandé en supplément. Chaque demande de modification du cahier des charges devra faire l'objet d'une demande écrite par le client par email, d'une proposition par le prestataire en réponse précisant le prix et d'un accord écrit en réponse par le client.

Article 6 : responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire sera limitée à un montant ne pouvant dépasser la valeur de la dernière échéance payée par le client, pour les prestations prévues quelques soient les réclamations et les démarches effectuées par le client.
De convention expresse, la responsabilité de capsule.city est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 7 : réalisation de la commande

Le prestataire s’engage à réaliser les éléments de la commande définie dans le Devis et le Cahier des charges, dont les conditions de réalisation auront été définies en accord avec le client et l’expérience du prestataire. Le prestataire est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation. Les services par abonnement et offres "tranquillité" donnent lieu à une prestation régulière dont la durée est convenue dans le devis et ce jusqu'à résiliation de l'abonnement.

Article 8 : date et lieu de la prestation

La date de début de réalisation est convenue par commun accord, entre le client et le prestataire, dès paiement de la première échéance marquant la validation du devis par le client. La date de début correspond à celle définie dans le devis ou celle correspondant au paiement de la première échéance. La durée de réalisation s'étalera sur l'ensemble de la durée de l'abonnement. Le prestataire effectuera sa mission régulièrement selon les termes de l'abonnement, dans des locaux, et/ou dans l'établissement du client. Le lieu d'intervention pouvant être spécifié dans le contrat de prestation de services. Dans le cas où la prestation devra être effectuée dans un autre endroit que l’établissement du prestataire, ce dernier s’engage à respecter les règlements et consignes en vigueur.

Article 9 : délais de livraison

Le délai de la prestation périodique indiquée lors de la signature du devis n’est donnée qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client :

- à une allocation de dommages et intérêts

- à une annulation de la commande

Le délai de livraison est respecté sous réserve que les échéances de l'abonnement souscrit soient à jour de leur règlement, ainsi que toutes les sommes précédemment dues soient à jour de leur règlement.

Article 10 : propriété des résultats

Lors de la résiliation d'un "Service par abonnement" ou d'une Offre "Tranquillité", le prestataire s'engage à terminer les réalisations de la période en cours et déjà réglée. Lors de la souscription à une offre "tranquillité", le client est conscient que la propriété d'exécution des livrables ne lui est cédée uniquement pendant la durée de l'abonnement. Dès la résiliation d'une offre "tranquillité", l'ensemble des pièces produites reviennent à la propriété d'exécution pleine et entière du prestataire. Une cession de la propriété d'exécution des livrables peut être conclue lors de la résiliation, entre le prestataire et le client, moyennant un surcoût au moins égal à l'ensemble des sommes déjà payées (correspondant au travail déjà effectué). Dans certains cas où les livrables à céder révèlent une invention du prestataire engageant un risque de manque à gagner trop important, la cession pourra être refusée par le prestataire ou son prix pourra être revu à la hausse. Attention toute cession de propriété d'exécution ne pourra donner le droit au client de travestir le but premier et définit des livrables ou de ternir l'image de marque du prestataire par une utilisation inappropriée (Pornographie, Contenus violents, racistes, etc..).

Article 11 : règles de confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiel toutes informations communes pouvant être échangées durant la mission, qu’elles soient techniques, commerciales ou économiques ou de toutes autres sortes. Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.

Article 12 : autorisations

Pour les besoins de sa communication, le client autorise le prestataire à diffuser sur son site internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée ou en cours d'abonnement, accompagnés de mentions relatives à son origine. Le client pourra formuler à la signature du devis, le retrait de cette autorisation, entraînant alors une refonte du devis en considération.

Article 13 : protection et sauvegarde des documents

Durant la durée de l'abonnement ou de l'offre "tranquillité" en cours d'activité, le prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation ainsi que les livrables hébergés (sites internet) ou non, compris dans la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, hors livrables inclus dans la prestation. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le prestataire ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettraient en péril. Il est convenu que le Client renonce à tout recours.

Article 14 : résiliation et dédommagement

Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. La rupture d'un projet entraine la proposition d'un contrat de cession des droits d'exécution des livrables dont le prix est égal au coût de la production des livrables effectués avant rupture. Pour exemple : Si 100€ ont été engagés tous les mois pendant 6 mois, sur la production de livrables avant la rupture du contrat, le prix de la cession de ces livrables est de 600€ supplémentaires aux sommes déjà payées avant la rupture du contrat. En cas de rupture d'un contrat en cours et si aucune cession de droit d'exploitation n'a été conclue, le client ne dispose d'aucun droit d'utilisation sur les livrables fournis depuis le début du projet. Attention cependant, certains livrables spéciaux ne peuvent êtres cédés suivant cette règle. Leur cession est alors soumise à l'Article 10 : propriété des résultats inclus dans la partie D - Contrat relatif aux "Services par abonnement" et Offres "Tranquillité" du présent contrat. Enfin, des frais de résiliation peuvent être exigés suivant les prestations lorsqu'une mention est présente sur la page de description de la dite prestation.

Article 15 : réclamation et garantie

Durant la durée de l'abonnement ou l'activité d'une offre "tranquillité", le client dispose d'un droit de réclamation en cas de dysfonctionnement d'un livrable ou d'une solution mise en place, uniquement si cela est précisé dans le contrat de départ et si cela contrevient à ce qui est contractualisé. Le client pourra alors émettre sa réclamation à tout moment par email au prestataire. Le délai de résolution du dysfonctionnement peut varier en fonction de son importance ainsi que de la charge de travail du prestataire en charge du service.

L’obligation de garantie reposant sur capsule.city est exclue si la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par capsule.city ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1(un) mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser capsule.city sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie.

En cas de dysfonctionnement d'un livrable remarqué après résiliation d'un abonnement ou d'une offre "tranquillité", le client ne dispose d'aucun recours, puisque la propriété d'exécution et donc le droit d'utilisation est automatiquement résilié en même temps que l'abonnement ou l'offre "tranquillité".